La justice tu chercheras ardemment

Transaction et reçu pour solde de tout compte

La transaction

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. (Article 2044 du code civil). La transaction est parfois préférable à un long procès épuisant et coûteux.

Dès lors en cas de litige déjà né ou à naître, le salarié et l'employeur peuvent organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail.

La présence de l'avocat est indispensable dans cette phase de négociation intense en vue d'apprécier l'étendue des concessions réciproques nécessaires en la matière, des propositions en rapport avec les droits du salarié, de prévenir tous les vices de consentement.

Dans un arrêt du 1er juin 2011, la Cour de cassation a décidé qu'un salarié qui a engagé une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur peut poursuivre cette action, malgré la signature entre les parties d'un accord dans lequel il renonce à engager toute action.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale, «toute convention contraire aux dispositions légales contenues dans le livre IV du Code de la Sécurité sociale, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, est nulle de plein droit ». Elle en déduit que, bien que le salarié y ait librement consenti, l'employeur ne pouvait conclure une transaction avec le salarié pour éviter une action en reconnaissance de faute inexcusable.

- Dans une autre espèce, la cour de de cassation rappelle au visa des articles L.1233-16 et L.1233-67du code du travail et 2044 du code civil « que la transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre recommandée lui notifiant son licenciement, même lorsque l'effet de la rupture est différé du fait de la signature d'une convention de reclassement personnalisé ».

Le reçu pour solde de tout compte :

Le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà, les sommes qui y sont mentionnées deviennent définitives.

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