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L'exequatur des jugements étrangers

L'article 509 du CPC : «  Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les conditions prévus par la loi. »

Les actes publics étrangers sont déclarés exécutoires par le Tribunal de grande Instance statuant à juge unique.

Le jugement, dont l'exéquatur est sollicité ne doit pas être contraire à l'ordre public international de l'Etat français, et obtenu en fraude à la loi française ou étrangère.

Ce jugement doit être définitif c'est-à-dire, avoir été signifié aux parties qui y ont intérêt, n'avoir pas fait l'objet d'un appel ou d'une opposition dans le délai légal. Dans ce cas il convient de demander une déclaration de non appel ou de non opposition au Greffe de la juridiction ayant rendu la décision.

Dans l'hypothèse d'un recours exercé dans le délai légal, il faut attendre l'épuisement de la procédure.

Sont également applicables les règlements communautaires dits « Bruxelles II bis » du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, et en matière de responsabilité parentale, « Bruxelles I » du 22 décembre 2000 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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