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La prescription de l'action publique

En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, l'action publique ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte.

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues.

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