La justice tu chercheras ardemment

La disparition de la société

La société prend fin :

  • 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
  • 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
  • 3° Par l'annulation du contrat de société ;
  • 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
  • 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
  • 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
  • 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
  • 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
    (Article 1844-7 du code civil Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005)

La liquidation des sociétés

Maître Danielle Babin avocat au barreau de Paris 85 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS, vous conseille, vous assiste, vous accompagne, et vous représente efficacement en droit des procédures collective, lorsque votre société connait des difficultés et qu’une procédure de liquidation judiciaire est engagée. 

Il convient de savoir qu’une procédure de liquidation peut être évitée et remplacée par un redressement judiciaire si vous offrez des garanties de remboursement des dettes sociales au travers d’un plan qui peut être approuvé par le Tribunal.

Dès les premières difficultés financières ou économiques, ne pas attendre. Il convient de prendre des mesures en vous faisant conseiller et assister par un avocat  qui

maitrise les entreprises en difficultés, les liquidations ou redressements des entreprises.  

Maître Danielle BABIN avocat pour les entreprises en procédure collective, et toute son équipe se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

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