La justice tu chercheras ardemment

La législation en droit des étrangers

En droit des étrangers la législation est très fluctuante. La matière a longtemps été régie par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Elle a subi d'innombrables modifications d'un gouvernement à l'autre, à travers décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses ministérielles. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est venu la mettre en forme et reprend les différents textes. Le code du travail contient lui aussi des dispositions pertinentes concernant le travail des migrants. La France a signé ces dernières années dans le cadre de l'immigration dite « choisie », et la maitrise des flux migratoires, des accords bilatéraux avec certains Etats tiers (hors espace de l'Union européenne, La Tunisie, le Sénégal, le Cameroun, le Benin, le Gabon, le Congo).

La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité du 16 juin 2011, assure la transposition de trois directives européennes : la « directive retour » du 16 décembre 2008 sur les « normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier », la directive carte bleue du 25 mai 2009 sur « les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié » et la directive sanctions du 18 juin 2009 sur « les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ». 

Les ressortissants algériens, sont régis par l'accord Franco-algérien du 27 décembre 1968. Les ressortissants tunisiens sont régis par l'accord du 17 mars 1988. Ils ne sont pas soumis au CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

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