La justice tu chercheras ardemment

L’immigration et les différents titres de séjour :

L’immigration en France reste une préoccupation constante des pouvoirs publics. Maître Danielle BABIN avocat pour immigration, informe sur les différents titres de séjour auxquels peuvent prétendre les étrangers. Le CESEDA (code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile)  prévoit différents cas de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant mentions (Visiteur, étudiant, scientifique, profession artistique et culturelle, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle). 

La réforme du 24 juillet 2006, complétée par la loi 20 novembre 2007 crée onze cas de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », et un cas d'admission exceptionnelle au séjour à l'étranger dont la présence ne constitue pas une menace à l'ordre public, et ne vivant pas en état de polygamie, qui réside en France de manière ininterrompue depuis dix ans.

La commission du titre de séjour doit être saisie lorsque le préfet envisage de refuser une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle, à un tel étranger qui justifie par tout moyen, résider en France. A défaut, toute décision de refus prise par le préfet est entachée d'illégalité, et doit être annulée par la juridiction administrative.

La carte de séjour temporaire délivrée est valable un an, autorise l'étranger à travailler sur le territoire français sauf dispositions contraires. Maître Danielle BABIN, avocat pour immigré, justifie d’une parfaite connaissance des questions d’immigration, et vous accompagne dans le choix du titre de séjour qui correspond à votre situation.

  • Les étudiants sont autorisés à travailler dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle (964 heures).
  • Le droit au séjour des étrangers malades a connu des évolutions tantôt positives, tantôt négatives. La carte de séjour temporaire d'un an est délivrée à l'étranger qui justifie de sa résidence habituelle en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. La réforme de 16 juin 2011, en restreint les conditions de délivrance. La carte sera désormais accordée qu'en cas d' « absence » de traitement approprié dans le pays d'origine et non plus en cas d'inaccessibilité de celui-ci par le malade. Alors même que, dans un arrêt du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat avait tranché dans un sens plus favorable au malade qui démontrait son incapacité d'accéder aux soins en raison de l'absence de ressources dans le pays d'origine. CE 7 avril 2010, N° 316625.
  • L'étranger malade doit établir que le défaut d'une telle prise en charge en France, pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa vie et qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
  • L'état des structures médicales et sanitaires dans le pays de renvoi est souvent pris en compte par le préfet, de même que l'avis d'un médecin agréé auprès de la préfecture. Le défaut d'un tel avis est une cause d'annulation de la décision de refus du préfet.
  • L'étranger qui doit momentanément poursuivre un traitement bénéficie simplement d'une autorisation provisoire de séjour de six mois éventuellement renouvelable.

La complexité et la sensibilité du droit des étrangers, justifient que l'avocat soit l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics face à certains abus d'autorité, excès de pouvoirs et d'autres atteintes aux libertés fondamentales et aux droits des étrangers sur le territoire national. Le cabinet de Maître Danielle BABIN vous accompagne en préfecture dans le cadre des démarches de régularisation.

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