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La victime d'une infraction pénale et son indemnisation

La victime d'une infraction pénale peut se constituer partie civile dans le procès pénal, ou engager ultérieurement un procès en indemnisation devant le juge civil. Les deux juges, pénal et civil, ne peuvent être saisis en même temps.

Cette action en indemnisation a pour fondement l'article 1382 du code civil, qui pose le principe de la responsabilité civile délictuelle.

La préoccupation principale de la victime sera d'établir la matérialité des faits, la preuve des faits en matière pénale étant libre (témoignages, photo, certificats médicaux, constat de police, constat d'huissier, expertises.)

Toutefois, l'opportunité des poursuites appartenant au procureur de la république, c'est à lui de rassembler les preuves matérielles des faits objet des poursuites, dont celles mises à sa disposition par la partie civile.

De plus, l'évaluation du préjudice subi par la victime tient également une place essentielle dans le procès pénal, afin de déterminer de la manière la plus satisfaisante, l'indemnisation qui lui est due.

L'indemnisation portera sur tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Lorsque la personne poursuivie est condamnée sur le plan pénal, elle le sera au civil et tenu à indemniser la victime.

Voir la page sur la responsabilité civile.

La saisine de la Commission d'indemnisation

La victime d'une infraction peut par le biais de son avocat, saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) en vue d'obtenir une indemnisation du préjudice subi. A peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.

Le code de procédure pénale soumet la saisine de la CIVI à certaines conditions prévues par l'article 706-3.

« Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;

2° Ces faits :

  • Soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
  • Soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :

  • Soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
  • Soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

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