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Le respect de la vie privée et familiale de l'étranger

Le respect de la vie privée et familiale de l’étranger est consacré et garanti par L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L'homme et des Libertés Fondamentales. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)  intègre ce texte en son article L 313-11-7. Dès lors, toute mesure qui affecte le séjour d'un étranger en France porte atteinte à des degrés variables à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour en obtenir l'annulation, l'étranger doit démontrer que l'ingérence de l'administration, dans la vie privée et familiale, est disproportionnée par rapport au but recherché par l'acte contesté. Il en sera ainsi par exemple, chaque fois qu’une demande de regroupement familial sera injustement refusée.

L'étranger doit établir, l'ancienneté, l'intensité, et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), le concubinage, au même titre que le mariage, constituent des éléments d'appréciation des liens personnels et familiaux en France. La preuve de la vie commune peut être rapportée par tous moyens : des documents officiels à la même adresse, avis d'imposition commun, bail aux deux noms, la naissance d'un enfant, une simple déclaration sur l'honneur est admise (Circulaire du 20 janvier 2004).

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