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Assistance éducative – Protection de l'enfance

C'est l'ensemble des mesures tendant à assurer la protection de l'enfance en difficulté, l'enfance en danger et de l'enfance dangereuse.

Cette action relève du département, le président du conseil général disposant des pouvoirs tendant à aider les familles à travers des initiatives locales.

Le juge des enfants est compétent, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Cette matière est régie par les articles 375 et suivants du code civil et les articles et L.226-4 du code de l'action sociale et des familles.

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