La justice tu chercheras ardemment

De la prévention des difficultés de la société

Depuis la loi n° 2005-845, du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'autorité publique se préoccupe de sauver les entreprises dès l'apparition des premières difficultés, plutôt que de précipiter leur mort. Il convient donc d'agir en amont.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées dans le cadre de la prévention des difficultés que connait une société avant de décider de sa liquidation.

  • Le mandat ad hoc
  • La procédure de conciliation
  • La procédure de sauvegarde
  • Le redressement judiciaire
  • La liquidation judiciaire

Le mandat ad hoc

Article L611-2 code com. Modifié par Ord.n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2

I.- Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

La procédure de conciliation

Article L611-4 code com. Modifié par Ord.n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. »

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

La procédure de sauvegarde

Article L620-1 code de com. Mod. par Ord n°2008-1345 du 18 déc. 2008 - art. 12

Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »

-La procédure de sauvegarde peut être envisagée lorsque les difficultés rencontrées par la société sont de nature à la conduire vers un état de cessation de paiement.

Il en est ainsi, d'une importante condamnation judiciaire. La trésorerie de la société risque d'être obérée si elle doit faire face à cette dépense. Cette procédure vous met à l'abri des poursuites d'autres créanciers, et vous permet en urgence d'envisager des solutions tendant à remédier aux difficultés qui se présentent dans le cadre d'un plan de sauvegarde.

Le cabinet vous accompagne et peut saisir le tribunal de commerce en vue de proposer un plan de sauvegarde.

Le redressement judiciaire

Article L631-1 Mod. par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 75

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

La liquidation judiciaire

Article L640-1 code de commerce

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

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