La justice tu chercheras ardemment

Le regroupement familial

Maître Danielle BABIN, avocat pour étrangers, vous accompagne et vous défend dans le cadre d’une demande de regroupement familial. D’autant plus que, les familles immigrées sont confrontées à d’énormes difficultés pour faire valoir leur droit. Le droit au regroupement familial est consacré par la constitution et par des textes internationaux. L'alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946 prévoit que « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

La réforme du 24 juillet 2006, impose un délai de séjour en France de 18 mois avant de prétendre à une mesure de regroupement familial contre 12 jusqu'alors, et 24 mois (en 1993) 
Le ressortissant étranger doit remplir certaines conditions: être titulaire d’une carte de séjour d’un an ou plus,  logement décent (superficie minimale, salubrité, équipement adéquat), ressources suffisantes pour lui-même et la famille à accueillir. Il doit prouver qu'il remplira ces conditions au moment de l'arrivée de sa famille, et non à la date de dépôt de la demande.

Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès sa délivrance, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur. Le cabinet de Maître Danielle BABIN vous accompagne en préfecture dans le cadre des démarches de régularisation.

Depuis la réforme du 24 juillet 2006, les bénéficiaires du regroupement familial peuvent prétendre à une carte de résident, après trois années de séjour, contre cinq pour les autres catégories.
Comme en matière de refus de délivrance du titre de séjour, le juge administratif prend en compte pour apprécier la légalité d'un refus de regroupement familial, l'absence de lien avec le pays d'origine, la longueur et la stabilité du séjour de la personne vivant en France, ou encore la possibilité de poursuivre la vie familiale dans un pays tiers. 

La politique actuelle tend à lutter contre les excès du regroupement familial. Toutefois, le préfet est tenu de requérir l'avis du maire du lieu de résidence du demandeur, sur les conditions de logement et de ressources. A défaut, toute décision de refus prise par le préfet, est entachée d'une illégalité substantielle, et pourrait être annulée devant la juridiction administrative.

Contactez votre avocat

c