La justice tu chercheras ardemment

Le Droit pénal de la famille

Maître Danielle BABIN, avocat contre les violences conjugales, vous accompagne et vous défend lorsque vous êtes victimes d'agressions physiques psychologiques et sexuelles de la part de votre conjoint.

Les violences conjugales font de plus en plus de victime en France: Une femme sur dix en France serait victime de violences conjugales. Dès lors, elle peut agir en urgence, en saisissant le juge aux affaires familiales statuant en référé, pour voir ordonner une mesure de protection. Le juge ordonne la résidence séparée des époux, et l'interdiction de l'époux violent de rentrer en contact avec son épouse.

Les violences au sein du couple constituent un délit pénal et tombent sous le coup du code pénal. Elles constituent une cause de divorce pour faute imputable à l'époux violent.

L'époux victime d'agressions peut porter plainte et obtenir réparation de son préjudice devant le tribunal correctionnel compétent.

Abandon de famille (art 227-3 du code pénal)

Maître Danielle BABIN, avocat en droit pénal de la famille, vous accompagne et vous défend lorsque votre conjoint abandonne la famille et ne s'acquitte pas de la pension alimentaire fixée par le juge, ou ne contribue pas aux charges du ménage.

L'abandon de famille est une infraction pénale. C'est  le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge, lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil.

Lorsque le conjoint débiteur d'une telle obligation demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, il peut être condamné à deux ans d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende.

Non représentation d'enfant : atteinte à l'exercice de l'autorité parentale (art 227-5 du code pénal)

Maître Danielle BABIN, avocat en droit pénal de la famille, vous accompagne et vous défend lorsque votre conjoint refuse indûment de vous représenter un enfant mineur dans le cadre de votre droit de visite et d'hébergement fixé par le juge aux affaires familiales. Le refus de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La mise en péril du mineur (art 227-1 du code pénal)

Maître Danielle BABIN, avocat en droit pénal de la famille, vous accompagne et vous défend chaque qu'un mineur de moins de 15 ans est délaissé en un lieu quelconque par ses parents ou des tiers. Cette infraction est punie de 7ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende.

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