La justice tu chercheras ardemment

Avocat droit du divorce - Paris 8

Maître Danielle Babin avocat au barreau de Paris, 24 rue d'Athènes 75009 Paris, vous conseille, vous assiste et vous accompagne, en matière de divorce, d'autant que la présence de l'avocat est obligatoire.

Les statistiques :

Stabilisé autour de 30 000 entre 1953 et 1963, le nombre des divorces a passé la barre des 100 000 à partir de 1984. En 1990, il y en avait 105 813 ; en 2005, 276 303 mariages ont été célébrés et 152 020 divorces ont été prononcés.

Les couples rompent de plus en plus fréquemment quelle que soit la durée de leur vie commune. Le mariage favorise la stabilité de l'union, de même que la présence de jeunes enfants. En revanche les couples sont plus fragiles quand ils débutent leur vie commune assez jeunes ou dans un contexte supposant une certaine précarité (avant la fin des études ou l'entrée dans la vie active). Les unions constituées après une longue période de célibat sont elles aussi plus exposées au risque de rupture.

En ce qui concerne le PACS, le nombre de leur dissolution a aussi augmenté : il est de 8700 en 2005, soit 23% de plus qu'en 2004 et atteint déjà 6800 sur les neuf premiers mois de 2006. Depuis 1999, 33 600 PACS ont été dissous, soit 12,8% des pactes contractés. (L. Richet-Mastain, «  Bilan démographique 2006 : un excédent naturel record »)

Les différents cas de divorce :

Le code civil prévoit que le divorce peut être prononcé en cas

soit de consentement mutuel

soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage par les deux époux

soit d'altération définitive du lien conjugal

soit de faute

1- Le consentement mutuel suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Ils peuvent être assistés d'un même avocat choisi d'un commun accord qui saisit le juge aux affaires familiales d'une requête conjointe. Ils soumettent à l'homologation du juge une convention portant règlement des effets du divorce. C'est de loin la procédure la plus rapide.

2- L'acceptation du principe de la rupture du mariage, c'est le divorce accepté. Il est demandé par l'un des époux, ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans en évoquer des motifs. Dans ce cas, les époux ne peuvent plus remettre en cause cette acceptation qui est formalisée par la signature d'un procès-verbal devant le juge.

3- L'altération définitive du lien conjugal est caractérisée lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Les époux n'ont pas à évoquer d'autres motifs. Toutefois, l'époux défendeur peut demander reconventionnellement le divorce pour faute s'il entend faire valoir un préjudice.

4- Le divorce pour faute doit être fondé sur des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Ici, la réconciliation des époux intervenue depuis les fautes alléguées empêche de les évoquer à l'appui dudivorce.

Selon les cas, la procédure de divorce peut apparaître très technique, plus ou moins longue et, faire appel au droit fiscal, au Droit des affaires, au droit du travail, au droit des contrats. C'est pourquoi la présence de l'avocat est obligatoire.

La procédure de divorce

Hormis le cas de consentement mutuel, la procédure est faite en deux phases.

L'époux demandeur au divorce présente une requête au juge sans indiquer les motifs. C'est la requête initiale. Le juge cherche à concilier les époux lors de sa première audience de conciliation et les invite à la réflexion dans un délai de huit jours au minimum, six mois au maximum.

En cas de non conciliation, Il rend une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires.

Trois mois après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation, l'époux le plus diligent saisit le Juge aux affaires familiales d'une assignation tendant à voir prononcer le divorce, et régler définitivement les conséquences patrimoniales.

Les preuves 

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme moyen de défense, peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les enfants ne peuvent jamais être entendus ou témoigner sur les motifs invoqués par les époux.

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. (Article 259-1 du code civil)

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