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Demande droit asile en France - cabinet d'avocat Paris 8

Maître Danielle Babin avocat au barreau de Paris, 85 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS, vous conseille, vous assiste et vous accompagne, dans votre demande d'asile en France

Le droit au séjour des demandeurs d'asile est régi par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a intégré les dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

La constitution du 27 octobre 1946 prévoit dans son préambule que « [.] Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la république ». 

Le droit d'asile, est une branche du droit des étrangers, constitutionnellement protégé. L'asile est un lieu : la France peut être une terre d'asile alors que le réfugié est une personne.

Le cabinet d'avocat de maître Danielle BABIN accumule de très bons résultats en matière d'asile sur les pays de l'Afrique sub-saharienne (Guinée, Mauritanie, Mali, Rwanda, République Démocratique du Congo, Angola, Côte d'Ivoire, République du Congo Brazzaville, Gabon, Centrafrique, Cameroun,Togo ).

Qui peut demander l'asile en France

L'asile correspond à la protection offerte dans un lieu déterminé à une personne ou à un groupe de personnes qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un certain groupe social, ou de ses opinions politiques, se trouve hors de son pays d'origine, pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.

Dans certains pays l'orientation sexuelle donne lieu à des persécutions qui entrent parfaitement dans le champ d'application de la convention de Genève.

Maître Danielle BABIN avocat en droit d’asile, vous conseille dans la rédaction de votre récit. Car un récit mal élaboré compromettra irrémédiablement votre demande d’asile.

Les demandeurs d'asile proviennent en général des pays qualifiés de « peu sûrs » où les droits humains ne sont pas garantis, et en proie à la guerre. 

Les demandes d’asile sont déposées auprès de la préfecture de police ou du lieu de résidence du demandeur d'asile. Le préfet n'a pas pourvoir d'instruire. Il transmet les dossiers dans des délais impartis par la loi à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides qui seul peut les instruire.

Preuve des persécutions :

Les candidats à l'asile politique peuvent démontrer les persécutions subies par tous modes de preuves : témoignages, attestation, article de presse. Ils doivent démontrer un risque de persécutions personnalisé.

Les persécutions doivent présenter une certaine actualité, et le candidat doit prouver le refus de protection des autorités en place, ou du moins justifier son refus légitime de se réclamer de la protection des autorités de son pays.

Le demandeur d'asile peut contacter son avocat pour étranger dès son arrivée en France pour une meilleure structuration de son récit des faits, et une bonne présentation de son dossier en préfecture, sachant qu'il ne sera pas assisté de l’avocat lors de son audition par l'office français de protection de réfugiés et apatrides, organisme chargé d'examiner sa demande d'asile.

C'est seulement en cas de refus du statut de réfugié, que le demandeur d'asile revient vers son avocat en vue d'introduire un recours en annulation devant la cour nationale du droit d'asile qui est une juridiction administrative à part entière.

En cas d'annulation de la décision de l'OFPRA par la CNDA, le préfet délivre à l'étranger une carte de résident.

Un demandeur d'asile dont le dossier est à l'instruction peut parfaitement solliciter du Préfet un titre de séjour pour des raisons médicales si son état de santé le justifie. Le préfet ne peut pas lui opposer le fait qu'une demande d'asile a été déposée, pour justifier le refus de l'examen de cette autre demande. 

La protection subsidiaire :

Le bénéfice de la protection subsidiaire peut être accordé à tout étranger qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et qui établit qu'il est exposé dans son pays à la peine de mort, à la torture ou des peines inhumains et dégradants, une menace grave directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

La protection subsidiaire confère à son titulaire une carte de séjour temporaire, renouvelable. 

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