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Les droits du salarié étranger en situation irrégulière

Maître Danielle BABIN, avocat pour étrangers en situation irrégulière, les accompagne et les défend lorsqu’ils justifient d’un emploi salarié, s’ils travaillent sous alias, c’est-à-dire sous une identité d’emprunt. Souvent exposés à des pires abus, ces personnes pensent être dépourvues de toute action contre un employeur malveillant, ou un tiers de mauvaise foi.

Il convient de savoir que le salarié étranger en situation irrégulière n'est pas démuni. Il jouit des droits garantis par le législateur. Il est assimilé, à compter de sa date d'embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur. (Article L8252-1 et suivants du code du travail)

Ainsi, l'employeur ne peut le licencier sans lui verser ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail (préavis indemnité de licenciement, congés, dommages-intérêt). 

En tout état de cause, la loi garantit le versement d'une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire, qui ne peut être cumulée avec toute autre indemnité auxquelles le salarié pourrait prétendre. Seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée. A titre d'exemple, un salarié étranger qui prétend avoir accompli des heures supplémentaires importantes, peut renoncer au paiement de l'indemnité forfaitaire au profit des heures supplémentaires et des congés payés correspondant lorsqu'ils sont plus favorables. (Cass. sociale 15/10/ 2002, droit social 2002,1145) 

En matière de travail illégal des étrangers sans titre, la loi du 16 juin 2011 précise que le fait de « recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit et sanctionné par une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 15 000 euros d'amende » et prévoit de nouvelles sanctions administratives. Ainsi, l'employeur contrevenant pourra être contraint de rembourser les aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture perçues l'année précédant sa verbalisation. En cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'ouvre ou d'emploi d'étranger sans titre, la loi autorise la fermeture administrative de l'établissement pour trois mois maximum. Cette mesure pourra s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants. Enfin, l'entreprise pourra être exclue, pendant six mois maximum, de la possibilité de soumissionner à des marchés publics.

Il est essentiel de noter une avancée significative avec la Circulaire du 28 Novembre 2012, dite Circulaire Valls, qui permet aux étrangers présents en France depuis au moins trois ans, qui justifient d’un emploi, d’obtenir un titre de séjour portant mention salarié. Le cabinet de Maître Danielle BABIN vous accompagne en préfecture dans le cadre des démarches de régularisation.

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