La justice tu chercheras ardemment

L'infraction de séjour irrégulier :

Maître Danielle BABIN, avocat pour sans papier, vous défend dans le cas où vous faites l’objet de poursuites pénales pour entrée et séjour irréguliers ou aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Car, L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans document autorisé ou au-delà de la durée autorisée de son visa, est en séjour irrégulier, et peut être poursuivi et puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3750 euros. Peut aussi être prononcée une interdiction pendant une durée de trois ans maximum de pénétrer ou de séjourner en France. A l'expiration de la peine d'emprisonnement l'étranger est reconduit à la frontière. (Art.L621-1 du CESEDA).

Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30.000 €. (Art. L. 622-1 du CESEDA).

Compte tenu de ce dispositif très répressif il est  recommandé de contacter un avocat pour étranger dès que vous hébergez parents  ou proches en situation de séjour irrégulier. 

Dans un arrêt du 28 avril 2011, interprétant les articles 15 et 16 de la directive n°2008 115/CE dite « directive retour », la Cour de Justice de l'Union Européenne, a jugé « que cette directive s'oppose à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

En d'autres termes, la directive fait donc obstacle au prononcé d'une peine d'emprisonnement contre un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière et s'est maintenu sur le territoire. Il ne peut être que placé en rétention. 

Il convient aussi de savoir que la personne qui héberge un sans papier peut être poursuivie devant le tribunal correctionnel, pour aide au séjour illégal. Maître Danielle BABIN vous défend dans ces cas.

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