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Les règles liées à la protection des consommateurs

Les clauses abusives

Sont illicites et réputées non écrites les clauses abusives, dans certains contrats.

En effet, pour l'application de la directive européenne du 5 avril 1993, la loi 95-96 du 1er février 1995 modifiée, introduit l'article L.132-1, alinéa 1 du code de la consommation et énonce que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Dès lors, le juge peut qualifier de clause abusive une clause ambiguë conclue par un consommateur. C'est le cas de la clause laissant croire au consommateur (un photographe) qu'il pouvait négocier avec le professionnel (laboratoire) l'indemnité que celui-ci aurait dû lui payer en cas d'inexécution fautive de ses obligations (perte des pellicules photographiques par le laboratoire).

De plus, la stipulation d'une clause abusive, même avant toute décision la déclarant abusive constitue une faute au sens de l'article 1382 du code civil, de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, et permettant donc aux particuliers et aux associations de consommateurs de demander réparation.

Le droit au repentir

En matière de démarchage à domicile

Dans les sept jours, jours fériés compris à compter à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue (art. L 121-25 Code de la consommation).

Il appartient au client de prouver qu'il a exercé sa faculté de rétractation dans les formes et délais légaux pour bénéficier de l'annulation de sa commande.

En matière de vente à distance

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

En cas de défaut d'information par le professionnel, ce délai est porté à trois mois (art. L 121-20 code de la conso).

En matière de crédit à la consommation

L'organisme prêteur est tenu d'adresser au consommateur ou emprunteur une offre de contrat de crédit dont les conditions sont maintenues pendant une durée minimale de quinze jours.

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre du contrat de crédit. Afin de permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire de contrat. (art.L311-12 Code de la consommation)

Du délai pour agir

L'emprunteur privé de la possibilité de se rétracter doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, opposer la nullité du contrat de prêt dans le délai de deux ans suivant la conclusion définitive du contrat de crédit à peine de forclusion.

De même, tous litiges nés de l'inexécution du contrat de crédit, les actions en paiement engagés par l'organisme de crédit, à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement de la dette, le point de départ du délai de forclusion de deux ans est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement. (art L.311-52. Code de la conso). Le moyen de défense tiré de la forclusion de l'action de l'organisme de crédit est largement soulevé par l'emprunteur devant le tribunal d'instance.

En matière de contrat d'assurance sur la vie

Une personne qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu (art. L 132-5-1 du code des assurances).

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