Création de société - Avocat à Paris 8
Aux termes de l'article 1832 du code civil «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
Dès lors, il ne peut y avoir de société sans apports. En l'absence d'apports, une société est fictive et donc nulle.
Les associés doivent intégralement libérer leurs apports. Les apports peuvent être :
- En numéraire : consister en des sommes d'argent mises à la disposition de la société. L'apport en numéraire doit être libéré d'au moins 1/5 de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au RCS (SARL)
- En nature : un bien immobilier mise à la disposition de la société pour abriter son siège social ou exploiter son activité économique.
- En industrie : l'associé apporteur d'industrie met à la disposition de la société son savoir-faire, ses connaissances professionnelles et techniques, ses relations, et son crédit. Cet apport est juridiquement considéré comme le moindre de tous.
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
Le capital doit être libéré intégralement dans les cinq ans suivant la création de la société suivie de son immatriculation au RCS.
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