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Avocat droit des nationalités

Maître Danielle Babin avocat au barreau de Paris, 85 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS, vous conseille, vous assiste et vous accompagne, en droit de la nationalité : sur les questions liées aux conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité franàaise, le refus de délivrance du certificat de nationalité franàaise, le refus de naturalisation, les empêchements à l'acquisition de la nationalité.

Votre avocat justifie d'une expertise sur ces questions et accumule de bons résultats. Elle vous oriente sur les démarches préliminaires avant tout dépôt de la demande de nationalité en préfecture afin d'éviter tout rejet.

En cas de contestation, j'interviens devant toutes les juridictions en île de France et en province.

DEFINITION

La nationalité est généralement définie comme l'appartenance juridique et politique d'une personne à la population constitutive d'un Etat. C'est le lien juridique qui rattache un individu à l'Etat dont il est le sujet.

Concrètement, ce droit est fondé sur l'intensité des liens objectifs tels que : filiation, naissance, scolarité, résidence, mariage, service militaire, activité professionnelle, entre l'individu et l'Etat franàais.

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La nationalité fait accéder l'individu à un certain statut et constitue donc un élément de son statut personnel, qui lui confère des droits et des obligations.

Dès lors, la loi du 23 juillet 1993 a abrogé le code de la nationalité et réintégré dans le code civil l'ensemble des textes législatifs sur la nationalité.

Il est essentiel de relever que, le contentieux de la nationalité est à la fois administratif et judiciaire. Le juge administratif est compétent, dans la mesure où l'Etat par le Ministère chargé de la nationalité, intervient directement par un décret de naturalisation pour accorder la nationalité franàaise, comme il peut tout à fait la refuser, le droit à la nationalité n'étant qu'une simple faveur.

Mais, dans la plupart des cas où la détermination de la nationalité découle des faits d'état civil, le contentieux ressortit au juge judiciaire. C'est le juge civil qui tranche, par exemple, la question du refus de délivrance d'un certificat de nationalité franàaise à un ressortissant étranger qui prétend être franàais depuis plusieurs années.

Selon le code civil franàais, on devient franàais par attribution, par acquisition de la nationalité et, l'on peut perdre la nationalité franàaise.

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