La justice tu chercheras ardemment

Les règles de validité des contrats

Maître Danielle Babin avocat au barreau de Paris, 24 rue d'Athènes 75009 Paris, vous conseille, vous assiste et vous accompagne, dans la rédaction et l'exécution de vos contrats civils et commerciaux.

Il est essentiel de savoir que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Dès lors, quatre conditions sont essentielles pour qu'un contrat soit valable :

Le consentement de celui qui s'engage doit être libre, éclairé, exempt d'erreur de violence et de dol. Au cas contraire le contrat est nul.

C'est le cas d'un cautionnement donné par un illettré qui ignore que son patrimoine est engagé ; d'un contrat de travail rompu par le salarié sous la pression de la violence morale d'un harcèlement ; du contrat de mariage en cas de dol (tromperie) de la part de celui qui dissimule l'existence d'un premier mariage.

La capacité juridique pour agir : celui qui s'engage doit être majeur et posséder toutes ses facultés mentales et intellectuelles.

L'objet sur lequel porte le contrat doit être certain, c'est-à-dire une chose déterminée que l'on s'oblige à donner à faire ou à ne pas faire.

La cause de l'obligation du contrat doit être licite c'est-à-dire ne doit pas être prohibée par la loi, contraire aux bonnes mours ou à l'ordre public.

Par exemple, on ne saurait contracter sur des objets volés, ou des objets interdits de commerce. Ou même, la convention de placement d'un joueur de football conclue par une personne dépourvue de la licence d'agent sportif exigée par la loi est nulle pour cause illicite.

De même l'absence de cause ou une fausse cause entraine la nullité du contrat.

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