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Les règles de preuves des contrats

La preuve a une importance capitale dans l'exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne peut être protégé par l'autorité publique.

C'est pourquoi celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut.

En matière de prêt d'argent par exemple, la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation par celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue; encore faut-il en préciser la cause c'est-à-dire établir l'existence du contrat de prêt à la base de la remise des fonds. Sinon la remise de fonds peut laisser penser à une donation, ou au paiement d'une dette.

La preuve écrite est la plus sûre, dès lors qu'il faut prouver l'existence d'un contrat. Elle peut résulter d'une suite de lettres, caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

L'acte sous seing privé, est l'acte ou l'écrit signé par les parties elles-mêmes.

Il convient de préciser qu'en tous les cas, l'écrit n'est pas obligatoire, mais il permet de sécuriser les engagements et de prévenir ou trancher les contestations ultérieures.

Ainsi, la preuve du paiement peut être rapportée par tous moyens, l'écrit n'étant exigé que pour les actes dont la valeur dépasse la somme de 1500 euros (art.1341 du code civil, Décret.n°2004-836, 20 août 2004).

La preuve électronique Depuis la loi du 13 mars 2000, l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

La signature nécessaire à la perfection de l'acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.

La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. (art.1316-1 et s. code civil)

La preuve par témoins est interdite. On ne peut par témoins ni démontrer, ni contester l'existence d'un contrat ou d'une obligation. Mais, un commencement de preuve par écrit peut être complété par un témoignage qui en achève la démonstration.

L'acte authentique. C'est l'acte dressé par un officier public dans l'exercice de sa compétence et avec les solennités requises : par exemple, un acte d'état civil, un jugement, un exploit d'huissier, l'acte notarié qui, peut aussi être établi en la forme électronique.

La loi prévoit que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme, au même titre que l'acte signé par les parties elles-mêmes.

L'acte d'avocat. Depuis la loi n° 2011-311 du 28 mars 2011 l'avocat est habilité à recevoir et à contresigner avec les parties, particuliers ou entreprises, certains actes ou conventions : bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, vente ou donation de biens mobiliers, prêt mobilier, cautionnement...

Fort de ses garanties déontologiques et professionnelles, et de ses qualités de rédacteurs d'actes, l'avocat offre aux actes une sécurité juridique qu'ils n'avaient pas toujours sans le regard d'un professionnel.

En matière commerciale l'article 109 du code de commerce prévoit qu' « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

Ainsi, la preuve d'un acte de commerce entre commerçants est libre, elle peut être rapportée par tous moyens. Toutefois, un contrat conclu entre un commerçant et un particulier est un acte mixte. Le particulier peut librement prouver ses prétentions contre le commerçant qui, reste soumis aux règles de preuve du droit civil.

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