La justice tu chercheras ardemment

L'exécution des contrats

Il faut savoir qu'une convention légalement formée tient lieu de loi aux parties. Elle ne peut être révoquée que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elle doit être exécutée de bonne foi. (Art 1134 du code civil)

De ce principe général découle un contentieux abondant notamment en matière d'interprétation des clauses du contrat par le juge.

Le juge ne doit ni dénaturer le contrat ni ajouter ce que les parties n'ont pas prévu, il doit respecter leur volonté. De même que, les parties elles-mêmes sont tenues de respecter leur parole respective ou leurs engagements.

La révocation du contrat c'est la possibilité laissée aux parties elles-mêmes d'y mettre fin.

En matière de bail d'habitation par exemple, le contrat peut prévoir que le non-paiement d'un seul loyer entraine la résiliation de plein droit du contrat de location, c'est la clause résolutoire.

Dans ces conditions, le bailleur peut saisir le juge d'instance en référé pour voir constater puis prononcer la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.

La bonne foi des parties dans l'exécution comme dans la formation du contrat est un principe fondamental. Elle implique un devoir de cohérence, et de loyauté en évitant un comportement double, ou de surprendre la confiance de l'autre partie. De cette manière l'efficacité du contrat est garantie.

La partie qui viole le devoir de bonne foi engage sa responsabilité. C'est le cas de celle qui exerce abusivement son droit de rompre le contrat.

Ainsi, le bailleur qui n'adresse pas une mise en demeure, laisse s'accumuler des impayés sans protester, et vient invoquer la clause résolutoire de plein droit est de mauvaise foi. La bonne foi impliquant un devoir d'initiative de coopération ou de collaboration, afin de permettre une exécution efficace du contrat.

Un locataire peut obtenir du juge le maintien forcé dans les lieux s'il justifie de circonstances objectives à la base du non-paiement du loyer.

En règle générale, un contrat rompu de manière intempestive et fautive ouvre droit à des dommages et intérêts au profit de la partie qui justifie d'un préjudice.

De même la partie qui n'exécute pas ses obligations contractuelles peut être forcée par le juge à le faire, et peut être condamnée à payer des dommages et intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le juge.

L'avocat doit préalablement adresser à la partie débitrice de l'obligation, une mise en demeure d'avoir à exécuter son obligation si elle est encore dans le temps imparti. En cas de résistance abusive, l'avocat saisit le tribunal pour obtenir une exécution forcée du contrat sinon, la condamnation au paiement de dommages intérêts.

Selon les cas, la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation est fondée soit sur une obligation de résultat (le transporteur dans contrat de transport,) soit sur une obligation de moyen qui consiste en une obligation d'information, un devoir de conseil (assureur, banquier, vendeur professionnel, agence de voyage), soit une obligation de sécurité (transporteur).

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